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EU AI Act — Questions fréquentes
Des réponses claires aux questions les plus fréquentes sur la conformité EU AI Act pour les startups, PME et leurs équipes juridiques et techniques.
La réglementation EU AI Act s'applique-t-elle à ma startup ?+
Oui, si votre startup développe, déploie ou utilise des systèmes d'IA qui affectent des utilisateurs dans l'Union européenne — indépendamment du pays d'établissement de votre entreprise. La réglementation s'applique à partir du 2 août 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l'EU AI Act ?+
Les amendes vont de €7,5 millions (ou 1,5% du chiffre d'affaires annuel mondial) pour les violations mineures, jusqu'à €35 millions (ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial) pour les manquements les plus graves.
Quelles sont les quatre catégories de risque de l'EU AI Act ?+
L'EU AI Act classe les systèmes d'IA en quatre catégories : (1) Interdit — totalement prohibé, comme les systèmes de notation sociale ; (2) Haut risque — obligations strictes incluant documentation technique et évaluation de conformité ; (3) Risque limité — obligations de transparence uniquement ; (4) Risque minimal — aucune obligation obligatoire.
Combien de temps faut-il pour être conforme à l'EU AI Act ?+
Verumt livre un package de conformité audit-ready complet en 12 semaines — à partir de €2.500. Les grands cabinets d'avocats nécessitent 6 à 18 mois et facturent €50.000 ou plus.
Qu'est-ce qu'une évaluation de conformité ?+
Une évaluation de conformité est le processus par lequel une entreprise vérifie qu'un système d'IA à haut risque satisfait aux exigences de l'EU AI Act. Pour la plupart des systèmes à haut risque, il s'agit d'une auto-évaluation documentée dans le dossier technique.
Sources : Texte officiel EU AI Act (EUR-Lex)