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113 Articles mapped · €35M max penalty · 12 weeks roadmap
Methodology aligned with:
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Le EU AI Act a fondamentalement changé. Les organisations sont maintenant responsables de l'auto-certification de leurs systèmes d'IA—ne pas attendre que les régulateurs leur disent quoi faire. Ce changement crée à la fois risque et opportunité.
Une auto-certification incorrecte peut entraîner des amendes allant jusqu'à €35M ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial (Article 99). Les conseils d'administration ont un devoir de diligence renforcé en matière de gouvernance IA — une surveillance insuffisante au titre de l'Article 26 expose les dirigeants à des actions dérivées et à un examen réglementaire.
Les organisations qui s'auto-certifient avec la validation de Verumt peuvent conclure des affaires enterprise plus vite et gagner la confiance des investisseurs.
| Violation Type | Maximum Penalty |
|---|---|
| Prohibited AI practices (Article 5) | €35M or 7% of global annual turnover |
| High-risk system non-compliance (Articles 8–15) | €15M or 3% of global annual turnover |
| Incorrect information to authorities | €7.5M or 1% of global annual turnover |
Source: Articles 99–101, EU AI Act (Regulation EU 2024/1689)
The EU AI Act is a landmark regulation that requires organizations to self-certify their AI systems for compliance with European standards. Enforced starting August 2026, it covers 113 articles across multiple compliance areas.
Key Requirements:
For startups, this means you need a comprehensive compliance roadmap covering all applicable requirements. Without proper compliance, you face fines up to €15M or 3% of global revenue.
Get Your Free AssessmentProhibited AI practices
GPAI model obligations
High-risk systems enforcement
Full enforcement for all AI
You have approximately 18 months to achieve high-risk compliance before enforcement begins.
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Les sanctions peuvent atteindre jusqu'à €35M ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial (Article 99)
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EU AI Act · High-Risk System · Updated Mar 2025
Les acheteurs enterprise exigent maintenant une preuve de conformité IA avant de signer. Utilisez la certification Verumt pour conclure des affaires plus vite.
Les VCs demandent la gouvernance IA en premier. Montrez aux investisseurs que vous êtes conforme et en avance.
Les conseils d'administration ont un devoir de diligence renforcé en matière de gouvernance IA. La conformité validée par des experts fournit une diligence raisonnable documentée face à l'examen réglementaire et aux questions des investisseurs.
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Many startups make these costly errors when approaching EU AI Act compliance. Avoid them with expert guidance.
Many startups don't realize their AI systems qualify as "high-risk" under the EU AI Act. This oversight can lead to regulatory penalties and investor concerns.
Waiting until enforcement begins means rushing your compliance process and making critical errors. Early movers gain competitive advantage with enterprise customers and investors.
Without legal and technical expertise, you'll miss critical requirements and create gaps in your documentation that won't hold up under regulatory scrutiny.
Regulators require proof of your compliance efforts. Without structured documentation, you have no defensible record against audits or investor questions.
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15+ ans de conseil aux multinationales sur les cadres de conformité dans des secteurs réglementés.
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Obligations Art. 26 · Reporting au conseil · Due diligence investisseurs

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Documentation technique Art. 11 · Classification des risques Annexe III · Intégration SDLC
Oui, si votre startup développe, déploie ou utilise des systèmes d'IA qui affectent des utilisateurs dans l'Union européenne — indépendamment du pays d'établissement de votre entreprise. La réglementation s'applique à partir du 2 août 2026.
Les amendes vont de €7,5 millions (ou 1,5% du chiffre d'affaires annuel mondial) pour les violations mineures, jusqu'à €35 millions (ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial) pour les manquements les plus graves.
Verumt livre un package de conformité audit-ready complet en 12 semaines — à partir de €2.500. Les grands cabinets d'avocats nécessitent 6 à 18 mois et facturent €50.000 ou plus.
Content reviewed by the Verumt compliance team. Last updated: March 2026.
Sources: EU AI Act Official Text (EUR-Lex) · European Commission AI Office
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